Contrat de licence d'utilisation du logiciel Capflor version 1.0

Entre

L'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique
N° SIRET : 180 070 039 01134
Ayant son siège au 147 Rue de l'Université 75338 PARIS CEDEX 07,

Ci-après dénommé le Concédant

Et

Vous-même

Ci-après dénommé le Concessionnaire

D'autre part

1 - Définition
Dans le présent contrat, le terme « Outil » désigne le programme informatique en ligne Capflor « outil agro-écologique d'aide à la conception de prairies à flore variée », la base de données et tous les médias, documents imprimés, documentation "en ligne" ou électronique associés.

2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les principes et conditions aux termes desquels le Concédant concède au Concessionnaire un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l'Outil. Toute utilisation de l'Outil est conditionnée à la signature préalable du présent contrat.

3 - Propriété
L'Outil en ligne Capflor a été conçu par l'INRA dans l'Unité Mixte de Recherche AGIR (1248) et est propriété exclusive de l'INRA.

4 - Protection
Le logiciel Capflor a fait l'objet d'un référencement auprès de l'Agence de Protection des Programmes (APP) sous sa version 1.0 au nom de l'INRA sous les numéros : IDDN.FR.001.330020.000.R.C.2014.000.10300 et IDDN.FR.001.330019. R.C.2014.000.42000 En cas de développement et d'évolution dudit logiciel, le Concédant se réserve le droit de procéder au référencement auprès de l'APP des nouvelles versions qui viendront se substituer à la version 1.0. L'Outil en qualité de logiciel, fait l'objet d'une protection définie par l'article L.112.-2 du Code de la Propriété Industrielle. La dénomination « Capflor », ci-après désignée par la « Marque », a fait l'objet d'un dépôt de marque communautaire au nom de l'INRA, enregistré sous le numéro 4154326, classe 9, 16, 38, 42, 44.

5 - Conditions d'utilisation de l'Outil
L'utilisation de l'Outil s'effectue en ligne à l'adresse : http://capflor.inra.fr/ L'utilisation de l'Outil est gratuite mais elle est soumise à une demande de login et de mot de passe auprès de l'administrateur de l'Outil (licence freeware). La demande de login et de mot de passe vaut acceptation des conditions d'engagement suivantes. Toute utilisation de l'Outil sans autorisation sera considérée comme une infraction au sens de l'Article 3231 alinéa 1 du Code Pénal.

6 - Informations à fournir pour l'ouverture d'un compte
Pour ouvrir un compte, le Concessionnaire doit fournir les informations suivantes :
a. Nom et Prénom
b. Email
c. Structure
d. Commune
e. Statut de l'utilisateur
f. Type de demande (demande d'accès, rapport de bug, autre)

7 - Gestion des données personnelles et confidentialité
- Les informations recueillies sont nécessaires pour accéder à l'utilisation de l'Outil. Elles font l'objet d'un traitement informatique par l'administrateur de l'Outil et restent confidentielles. - Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le concessionnaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer à tout moment directement auprès du Concédant en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : capflor-toulouse { at } inra . fr

8 - Diffusion/communication des résultats des scénarios
Les résultats des scénarios produits par l'Outil sur les mélanges prairiaux peuvent être diffusés par le Concessionnaire à l'exception de toute utilisation commerciale. Le Concessionnaire s'engage à citer la Marque Capflor dans les communications sur l'Outil et ses résultats, sous quelque forme que ce soit, écrite ou orale.

9 – Conditions d'utilisation de la Marque
Les utilisateurs de l'Outil s'engagent à utiliser la Marque à chaque présentation des résultats issus de l'Outil. Les utilisateurs de l'Outil ne sont pas autorisés à utiliser la Marque en dehors des présentations susvisées. De même, les utilisateurs s'engagent à : - ne plus utiliser la Marque, de quelque façon que ce soit, dès lors que la qualité d'utilisateur leur aura été retirée. - ne pas procéder, directement ou par personne interposée, au dépôt de la Marque dans d'autres classes de produits et/ou de services en France et à l'étranger - ne pas procéder, directement ou par personne interposée, au dépôt en France ou à l'étranger d'une marque, dans quelque classe que ce soit, dont les caractéristiques verbales ou graphiques pourraient induire une confusion dans l'esprit du public avec la Marque. La déchéance, le rejet ou le non-renouvellement de la Marque entraine la résiliation du droit d'utiliser ladite Marque par les utilisateurs de l'Outil.

10 - Exploitation commerciale de l'Outil et la Marque
L'Outil et/ou la Marque ne peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale par un utilisateur ou tout tiers sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'INRA, selon des conditions à négocier.

11 - Responsabilité limitée
L'attribution d'un login et mode de passe permet d'utiliser l'Outil sans limitation, à l'exception de toute utilisation commerciale, sous la propre responsabilité du Concessionnaire, les concepteurs et les propriétaires de l'Outil ne pouvant être tenus pour responsables des résultats obtenus. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCEDANT NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE EN CAS DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIT PAR L'UTILISATEUR OU DES TIERS ET RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE SON UTILISATION, NOTAMMENT LA PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES, OU TOUTE PERTE FINANCIERE OU COMMERCIALE RESULTANT DE SON UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE DE L'UTILISER, ET CECI MEME SI LE CONCEDANT A ETE AVISE AU PREALABLE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. L'Outil étant sous contrat de maintenance corrective, le Concédant ne peut garantir l'absence d'interruption de service de l'Outil. Ces interruptions devraient néanmoins être exceptionnelles. Le Concédant s'engage à ne pas diffuser les données nominatives des utilisateurs mais se réserve le droit d'utiliser les données agronomiques des scénarios à des fins de paramétrage et de calibrations des algorithmes du modèle décisionnel de Capflor. Si ces informations étaient amenées à être diffusées, elles le seraient de façon anonyme ou sous une forme agrégé. En cas de non-respect des conditions précitées par un utilisateur, l'INRA s'autorise le droit de supprimer le compte de cet utilisateur.

12 – Défenses des droits de Propriété Intellectuelle
En cas d'infraction, d'emploi abusif ou frauduleux de l'Outil et/ou de la Marque, qu'il soit le fait d'un utilisateur ou d'un tiers, l'INRA est seul habilité à décider des éventuelles actions à entreprendre pour défendre ses droits. Il aura seul autorité pour engager toute procédure judiciaire ou non visant à défendre l'Outil et/ou de la Marque.

13 - Résiliation
Cette licence sera résiliée de plein droit à tout concessionnaire qui ne respectera pas les termes et conditions énoncées dans le présent contrat.